Un bénéfice à retirer de l’adoption d’un règlement intérieur concerne les clubs qui “rendent des services” à des personnes, ce qui est le cas de notre association proposant des activités de tourisme pédestre : en cas de litige soumis aux tribunaux, les juges considèrent qu’il existe un contrat tacite entre l’association et celui qui participe à ses activités, qu’il soit adhérent ou pas. S’applique donc le régime de responsabilité contractuelle. Les obligations de l’association sont alors renforcées, notamment si elle propose des activités engendrant des risques.
En revanche, dans le cadre de la responsabilité contractuelle, les clauses de limitation de responsabilité sont admises. Il est donc possible pour le prestataire de limiter ou d’encadrer sa responsabilité, en précisant par exemple que le participant doit appliquer des règles de sécurité ou se conformer aux instructions des animateurs.
De telles clauses peuvent être insérées dans le règlement intérieur, qui tiendra alors lieu de contrat. Le RIF précise ce règlement dans la 'Charte du Randonneur', qui doit donc être aussi considérée aussi comme un contrat. Pour être tout à fait transparent, le bulletin d’adhésion à l’association sera accompagné d’un extrait des règles reprenant les différentes clauses de limitation, dont l’association conservera un exemplaire signé par le participant.
En cas de problème, l’association aura la possibilité de prouver que le participant n’a pas respecté les termes du “contrat” et de se décharger ainsi de sa responsabilité.
Dans ces conditions l'adoption du règlement intérieur et la Charte du Randonneur relèvent d'une décision souveraine de l'assemblée des adhérents, seule compétente à établir le contrat entre les associés.
Dans la résolution n° 3 ceci est précisé pour le règlement intérieur ; il pourrait être proposé d'en étendre le principe à la Charte et de modifier le bordereau d'adhésion. Celui en vigueur à ce jour (23/03/08) ne précise pas l'obligation de présentation d'un certificat médical de non contre-indication : ceci devrait être amendé aussi.
En revanche, dans le cadre de la responsabilité contractuelle, les clauses de limitation de responsabilité sont admises. Il est donc possible pour le prestataire de limiter ou d’encadrer sa responsabilité, en précisant par exemple que le participant doit appliquer des règles de sécurité ou se conformer aux instructions des animateurs.
De telles clauses peuvent être insérées dans le règlement intérieur, qui tiendra alors lieu de contrat. Le RIF précise ce règlement dans la 'Charte du Randonneur', qui doit donc être aussi considérée aussi comme un contrat. Pour être tout à fait transparent, le bulletin d’adhésion à l’association sera accompagné d’un extrait des règles reprenant les différentes clauses de limitation, dont l’association conservera un exemplaire signé par le participant.
En cas de problème, l’association aura la possibilité de prouver que le participant n’a pas respecté les termes du “contrat” et de se décharger ainsi de sa responsabilité.
Dans ces conditions l'adoption du règlement intérieur et la Charte du Randonneur relèvent d'une décision souveraine de l'assemblée des adhérents, seule compétente à établir le contrat entre les associés.Dans la résolution n° 3 ceci est précisé pour le règlement intérieur ; il pourrait être proposé d'en étendre le principe à la Charte et de modifier le bordereau d'adhésion. Celui en vigueur à ce jour (23/03/08) ne précise pas l'obligation de présentation d'un certificat médical de non contre-indication : ceci devrait être amendé aussi.
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